Toute commande passée à AUDIENCE PERFORMANCE entraîne de plein droit l’acceptation des
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client.
Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit d’un représentant d’AUDIENCE
PERFORMANCE dûment habilité à cet effet.
Tout document postérieur à un bon de commande qui aurait pour but de le compléter, de le modifier ou
de déroger aux conditions initialement prévues sera considéré comme nul et de nul effet.
Seul un nouveau bon de commande accepté et confirmé par AUDIENCE PERFORMANCE pourra
annuler et remplacer un bon de commande précédent qui serait incomplet ou obsolète.
Article 1 : Champ d’application
AUDIENCE PERFORMANCE propose une prestation intitulé « CONTRE-PARTY ».
Le Prestataire met à disposition du Client un système de QR Code afin de générer la création d’une
action par l’utilisateur via le Site Contreparty.fr, système pouvant être réalisé par un support physique
ou virtuel.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture
des services (ci-après : les « Services ») accessibles sur les sites web de ContreParty
(www.contreparty.fr et www.contre.party).
ContreParty est la propriété de la société Audience Performance, sous le numéro de 901 726 570
R.C.S. Compiègne au capital de 1 000 €, établie au 2 Rue du Dahomey, 60200 Compiègne.
AUDIENCE PERFORMANCE fournit au Client l’accès à la Plateforme et aux services associés à
ContreParty.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente et de service par le Client.
Article 2 : Devis
2.1 Etablissement du devis
Toute demande de Prestations ContreParty donnera lieu à l’établissement d’un devis par AUDIENCE
PERFORMANCE, établi sur la base des informations communiquées par le Client.
Le devis mentionne la description des prestations de vente ou de service, les tarifs, les délais de
réalisation et les modalités de paiement.
Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du devis,
notamment des conditions financières et des délais de livraison qui y seraient prévus.
Tout devis sera valable pendant une durée de 15 jours.
L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et irrévocable des Prestations et acceptation
sans réserve des présentes conditions générales.
Le Client déclare et reconnaît avoir choisi les Prestations de son seul chef et sous sa seule
responsabilité.
AUDIENCE PERFORMANCE n’est engagée que par les commandes qu’elle a acceptées par écrit.
ANNEXE 1
Conditions Générales de Vente et de Service
CONTRE PARTY
2.2 Annulation de la Commande
La signature du bon de commande engage le Client de manière ferme et définitive, également en cas
de financement de cette commande par un tiers qui ne pourra être considéré comme une condition
déterminante de l’engagement du client
Il ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale pour quelque motif que ce
soit passé un délai de 7 jours à compter de la signature du devis.
Article 3 : Engagement de collaboration de bonne foi des parties
Avant la conclusion du présent contrat, le Client s’engage à porter à la connaissance du Prestataire
toutes les données et informations utiles à l’accomplissement de sa Prestation.
Le Client s’engage à coopérer de manière active avec le Prestataire.
Le Prestataire a fourni au Client toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles
des biens et des services.
Le Prestataire s’engage à collaborer pleinement avec le Client pour faciliter les conditions
d’intervention et assurer l’exécution satisfaisante des services.
Article 4 : Durée du contrat
Le contrat d’abonnement prend effet à la date de signature du devis par le Client.
Ces contrats d’abonnement sont conclus pour une durée minimum de 1 mois plein à compter de sa
date de prise d’effet, sauf accord contraire entre le Client et le Prestataire. La période d’engagement
peut varier en fonction de l’accord constitué entre les parties et sera spécifiée dans le devis
correspondant.
Article 5 : Livraison
Les délais d’exécution et de livraison de la commande sont donnés à titre purement indicatif et sans
garantie. Les retards d’exécution et/ ou de livraison ne donnent pas au Client le droit d’annuler la
commande considérée ni de la refuser. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ni
dommages intérêts.
En toute hypothèse, les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement
indépendant de la volonté d’AUDIENCE PERFORMANCE et ayant pour effet de retarder la livraison
des Prestations.
Plus particulièrement, AUDIENCE PERFORMANCE n’est pas responsable des problèmes liés à la
livraison des supports physiques. Le Prestataire met tout en œuvre auprès de ses fournisseurs pour
résoudre ces problèmes.
Article 6 : Utilisation de la Plateforme
Le Client s’engage à ne faire en aucun cas une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée
du programme ContreParty, auquel cas ce dernier pourra être exclu du programme ContreParty. Il est
strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : • L’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers, • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice
d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à sa violation des lois et règlements en
vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers, • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers, • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir
ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions tentatives d’intrusions dans les systèmes
Contreparty, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification. Il est strictement interdit de
monnayer, vendre ou concéder tout ou une partie de l’accès aux Services sauf contre-indication suite à
une acceptation écrite de la société AUDIENCE PERFORMANCE.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer l’accès à la plateforme aux Clients qui ne respectent pas
les présentes conditions générales ainsi que les conditions générales d’utilisation de ContreParty, et
cela sans obligation de fournir un justificatif au client et utilisateur de la plateforme. En cas d’abus
d’un Utilisateur final, le service technique de Contreparty sera contacté dans les plus brefs délais.
Article 7: Risques
Le Prestataire n’est pas responsable de la création et du paramétrage des boutiques et/ou restaurants
sur la Plateforme sauf contre-indication établi sur le devis.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des cadeaux, probabilités ou de la non -capacité à fournir
les gains aux utilisateurs.
Le Prestataire ne peut interagir en aucun cas avec les Utilisateurs de la Plateforme qui ne sont les
Clients de ContreParty.
En cas de problème d’impression des supports physiques, le Client devra prendre sans délai contact
auprès d’AUDIENCE PERFORMANCE.
Article 8 : Résiliation du contrat
8.1 Résiliation à l’initiative du Prestataire
AUDIENCE PERFORMANCE pourra résilier, de plein droit, sans indemnité et sans préavis le
présent contrat et recouvrer immédiatement le montant total de ses créances dans les cas suivants :
• Lorsque le Client a cédé tout ou partie de ses droits au titre du présent Contrat sans avoir
obtenu l’autorisation écrite du Prestataire et/ou malgré le refus du Prestataire. • En cas de défaut ou de retard de paiement pour des raisons imputables au Client, et plus
généralement, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations, et ce, 8 jours après mise en
demeure délivrée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse. • En cas de modification de son environnement et/ou de ses systèmes informatiques ne
permettant plus l’exécution de la mission du Prestataire dans les conditions initialement
prévues ayant déterminé les conditions du présent Contrat. • En cas de procédure de surendettement, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire, de conciliation avec ses créanciers pour le règlement de ses dettes, ou toute
procédure similaire en vigueur dans le pays du Client.
En cas de résiliation pour l’un des motifs qui précédent ou pour tout autre motif imputable au Client
comme en cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme fixé contractuellement, celui-ci sera
redevable, en sus des créances déjà facturées et non réglées et celles à échoir, d’une indemnité
irréductible égale à 50% des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement prévue
initialement dans le contrat.
Dans tous les cas, une somme supplémentaire égale à 10% HT des sommes dues à AUDIENCE
PERFORMANCE consécutivement à la résiliation des contrats par le Client, y incluse l’indemnité
de prévue à l’article 8, sera due à AUDIENCE PERFORMANCE au titre de ses frais de gestion.
Le paiement de l’indemnité mentionnée au présent article devra être effectué dans un délai de 30 jours
à compter de la date de résiliation anticipée du contrat.
En cas de défaut de paiement, l’accès à la Plateforme sera interrompu sans délai.
8.2 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client s’engage pour une première période de 1 mois minimum (sauf contre-indication indiqué
sur le devis), sans possibilité de résiliation anticipée.
A l’issue de cette période, le Client pourra faire échec à une tacite reconduction du contrat pour la
même période que celle initiale, après la résiliation sur le Site ou par email à
agence@audience.team au minimum un mois avant la fin de sa période d’engagement.
Les prélèvements s’effectueront de manière automatique sans surcoût tarifaire par rapport au tarif
initial. La résiliation s’effectue sur le compte du Site e-commerce Contre.party ou Contreparty.fr du
Client ou par email à agence@audience.team.
Article 9 : Prix
9.1 Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis accepté par le Client et dans les
conditions qui y sont définies.
Un acompte peut être demandé par AUDIENCE PERFORMANCE si il est mentionné sur le devis, il
sera facturé au client à réception de l’acceptation du devis par ce dernier.
Il devra être réglé avant tout engagement de frais par AUDIENCE PERFORMANCE, et conditionnera
le commencement d’exécution par AUDIENCE PERFORMANCE des Prestations commandées par le
Client.
9.2 Les frais techniques (supports) feront l’objet de devis préalables émis au fur et à mesure de la
nécessité de leur engagement.
Les tarifs de Contreparty peuvent être modulables à tout moment sans répercussion sur les contrats
établis en amont. Si une modification tarifaire s’applique à la fin d’une période d’engagement, le client
sera informé des modifications tarifaires au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 10 : Paiement
10.1 Les factures sont payables à 30 jours, fin de mois et sans escompte, à l’exception de la facture
d’acompte payable à réception.
Le paiement s’effectuera au début de chaque mois, selon les modalités définies dans le devis et la
facture émis par le Prestataire.
Le paiement de la prestation au titre de la mission pourrait être effectué par prélèvements bancaires, en
début de chaque mois.
10.2 Tout retard et/ou tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes échues et à échoir y compris les frais de recouvrement et intérêts, et
notamment de toutes les autres factures émises relativement aux Prestations concernées comme de
toutes les autres factures qui auraient été précédemment émises à l’égard du même Client.
10.3 En outre, dans le cas où les sommes dues à AUDIENCE PERFORMANCE seraient réglées avec
retard par rapport à l’échéance prévue ou ne seraient pas réglées ; conformément à l’article L.441-6 du
Code de Commerce des pénalités de retard seront dues à AUDIENCE PERFORMANCE dès le
lendemain de la date de paiement fixée.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les
pénalités de retard sont calculées sur le montant HT de la facture en souffrance et son exigibles dès le
premier jour de retard sans qu’un rappel ni une mise en demeure ne soient nécessaires.
10.4 Le client sera également redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de
l’ensemble des sommes H.T dues à AUDIENCE PERFORMANCE y compris au titre des factures
rendues immédiatement exigibles du fait dudit retard.
10.5 Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera, sauf accord préalable d’AUDIENCE
PERFORMANCE, la suspension de l’exécution de toutes commandes et/ou Prestations.
10.6 En cas de modification de la situation financière du Client, AUDIENCE PERFORMANCE se
réserve la possibilité d’exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations,
préalablement à la fourniture de ces dernières.
Article 11 : Propriété et Protection de données des clients
11.1 Toutes les données collectées via la Plateforme sont la propriété exclusive d’AUDIENCE
PERFORMANCE. Le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse utiliser ces données à des
fins d’analyse, de recherche et de développement de ses services.
Le Client s’engage à ne pas revendiquer de droits sur ces données et à ne pas les utiliser à des fins
commerciales sans l’accord préalables et écrit du Prestataire.
11.2 Le Prestataire s’engage à protéger les données de ses clients conformément aux règles en vigueur,
notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données clients ne
seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services de Contreparty et ne seront jamais
vendues à des tiers.
11.3 Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour
assurer la sécurité des données collectées et éviter toute divulgation, altération ou accès non autorisé.
Le Client s’engage à notifier immédiatement au Prestataire en cas de découverte d’une faille de
sécurité ou de toute activité suspecte concernant son compte.
11.4 Les résultats, données et statistiques fournies sur la plateforme peuvent varier et le Prestataire ne
garantit pas l’exactitude de ces données, notamment le nombre d’avis Google récoltés grâce à la
plateforme. Cette donnée est une estimation prenant en compte une moyenne de retour selon le
nombre de participations. Les API Google ne permettent pas de récolter les informations en temps
réel.
Article 12 : Exclusions de responsabilité en cas maintenance de la plateforme
La Plateforme peut être en maintenance et comporter des erreurs.
Ces hypothèses n’ouvrent aucun droit à dédommageant du Client par le Prestataire.
AUDIENCE PERFORMANCE mettra tout en œuvre pour solutionner les désordres affectant le Site
dans les meilleurs délais.
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client en cas de maintenance prolongée du Site de plus de 3
jours.
En cas de difficulté par le Client d’appréhension et de mise en œuvre de la Plateforme, ce dernier
devra contacter le support technique affecté au service ContreParty : contact@contreparty.fr
Le support technique de ContreParty décline toute obligation de résultat concernant les demandes
techniques du Client.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, son contenu, tout autant que les produits présentés sur le
Site sont susceptibles de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle l’Editeur et/ou des auteurs
dont les créations et/ou marques qui y sont reproduites.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, utilisation, ou altération, partielle ou intégrale, à quelque
titre ou quelque fin que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur est interdite.
L’Editeur informe l’Utilisateur qui déclare en avoir pris connaissance et l’accepter, que la propriété
matérielle d’un produit obtenu via le Site se distingue de la propriété intellectuelle y attachée.
Tout atteinte à ses droits comme à ceux dont est investie l’Editeur est susceptible d’engager la
responsabilité de l’Utilisateur au titre de la loi sur la contrefaçon et plus généralement au titre de sa
responsabilité civile.
Article 14 : Exclusion de garantie
14.1 AUDIENCE PERFORMANCE ne garantit que l’existence matérielle des Créations et Prestations
à l’exclusion de la jouissance paisible des droits cédés. Elle s’engage toutefois à effectuer les
démarches raisonnables afin de vérifier la disponibilité des droits cédés et à informer le client de leur
résultat afin qu’il fasse son affaire personnelle de leur acquisition, le cas échéant.
AUDIENCE PERFORMANCE ne pourra être tenue d’aucune façon responsable des conséquences
d’une éventuelle action du Client et/ou action de quelque nature que ce soit d’un tiers à l’encontre du
Client sur le fondement d’une atteinte à des droits antérieurs de quelque nature que ce soit du fait des
Créations.
14.2 AUDIENCE PERFORMANCE décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas
de modification par le Client et/ou tout fournisseur et/ou sous-traitant du contenu des Prestations et/ou
Créations après réception et/ou validation de ces dernières et notamment des fichiers informatiques les
contenant.
Le Client est seul responsable de la transposition des Créations sur les supports et produits définitifs,
AUDIENCE PERFORMANCE déclinant toute responsabilité quant au rendu final des Créations
qu’elle a seulement pour mission de concevoir.
Article 15 : Garanties
Le Client s’engage à fournir à AUDIENCE PERFORMANCE des informations justes et sincères pour
l’accomplissement des Prestations et s’engage à la prévenir de toute modification concernant les
informations fournies.
Le Client garantit à AUDIENCE PERFORMANCE qu’il détient les droits afférents aux marques,
modèles et créations qu’il fournit à AUDIENCE PERFORMANCE pour la réalisation des Prestations
et Créations et/ou qu’il demande à AUDIENCE PERFORMANCE de reproduire, adapter et plus
généralement de s’inspirer pour la réalisation des Prestations et Créations. Il garantit qu’aucun élément
fourni à AUDIENCE PERFORMANCE ne porte atteinte aux lois et règlements et notamment à des
droits de propriété intellectuelle ou à l’image de tiers et qu’aucun ne comporte un contenu
diffamatoire, mensonger, ou raciste.
Article 16 : Sous-traitants
AUDIENCE PERFORMANCE est libre de faire appel au fournisseur et/ ou sous-traitant de son choix
pour l’exécution de la commande qui lui est passée sauf demande particulière du Client de faire appel
à un fournisseur et/ou sous-traitant particulier.
En tous les cas, le fournisseur et/ou sous-traitant facturera directement le Client et AUDIENCE
PERFORMANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque défaillance ou
inexécution dudit fournisseur et/ou sous-traitant.
Article 18 : Confidentialité
AUDIENCE PERFORMANCE et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations de
toute nature échangées entre eux dans le cadre de la fourniture des Prestations, relatives notamment à
leur organisation interne, leurs clients, leurs tarifs, à l’exception de celles appartenant au domaine
public.
Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et subsistera après sa
résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Article 19 : Limitation de responsabilité
La responsabilité d’AUDIENCE PERFORMANCE est expressément limitée à la réparation des
dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et ou indirects, tels que, et
sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d‘affaires, perte d’exploitation, préjudice
commercial, perte d’image, etc qui seraient consécutifs à un défaut d’exécution des Prestations.
En outre, dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale
d’AUDIENCE PERFORMANCE dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément
limitée aux sommes versées par le client à ce titre.
Article 20 : Divers
Le fait pour AUDIENCE PERFORMANCE de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à
l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales ne vaut pas renonciation à
l’exécution de l’obligation considérée.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou sans effet, les autres
dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
AUDIENCE PERFORMANCE s’engage à respecter les réglementations relatives à la protection des
données personnelles et à ne traiter et utiliser les données personnelles collectées que dans la mesure
nécessaire à l’exécution des services confiés par le Client.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi, empêchant l’exécution des prestations, le
Prestataire est libéré de ses obligations contractuelles, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité.
Les conditions générales d’utilisation de service Contreparty seront les mêmes pour tous les
Utilisateurs et ne seront pas personnalisées en fonction du Client.
Article 21 : Évolution des CGV et CGU
Les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de Contreparty
peuvent être amenées à évoluer.
Le Prestataire n’est pas dans l’obligation de transmettre systématiquement les changements à ses
clients.
Cependant, elles seront consultables en temps réel sur le site www.contre.party.fr
Article 22 : Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandées au Client sont nécessaires à la mise en œuvre du Service, notamment. Ces données peuvent
être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la
gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet contreparty.fr a fait
l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit
d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le
concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Audience Performance
8 RUE JACQUES HAVY
60700 FLEURINES
Article 20 : Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation françaises. A défaut de résolution amiable,
tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes conditions
générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de COMPIEGNE.
Fait à Fleurines, le 03 Février 2025
SAS Audience Performance
