Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services ») accessibles sur les sites web de ContreParty (www.contreparty.fr et www.contre.party). ContreParty est la propriété de la société Audience Performance, sous le numéro de 901 726 570 R.C.S. Compiègne au capital de 1 000 €, établie au 2 Rue du Dahomey, 60200 Compiègne. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGV. Veuillez les lire attentivement avant de procéder à toute transaction.
Article 2. Accès aux Services
Les Services sont accessibles :
À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 3. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation manuelle des clients finaux sur le site contreparty.fr ou contre.party lors de leur première utilisation des services. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux Services.
Article 4. Informations fournies
Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription, ou agir en qualité de représentant légal d’un mineur de 18 ans. Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation. ContreParty ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par le Membre.
Article 5 : Propriété intellectuelle
5.1 Contreparty détient tous les droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur de la plateforme Contreparty. Toute reproduction ou utilisation de la plateforme sans autorisation écrite de Contreparty est strictement interdite.
5.2 Contreparty s’engage à ne pas utiliser les couleurs/images de marque du partenaire qui s’engage sur la plateforme hors du service contreparty.fr ou contre.party. Cependant contreparty se réserve le droit de communiquer autour des clients engagés à la plateforme pour promouvoir l’image de marque Contreparty.
Article 6 : Tarifs modulables
Les tarifs de Contreparty peuvent être modulables à tout moment sans répercussion sur les contrats établis en amont. Si une modification tarifaire s’applique à la fin d’une période d’engagement, le client sera informé des modifications tarifaires au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 7 : Protection des données clients
Contreparty s’engage à protéger les données de ses clients conformément aux règles en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données clients ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services de Contreparty et ne seront jamais vendues à des tiers.
Article 8 : Échec de paiement
En cas d’échec de paiement, Contreparty ne pourra être tenue responsable. Le client est invité à contacter sa banque ou le service technique de Contreparty pour résoudre le problème de paiement.
En cas de problèmes au niveau des prélèvements ou des paiements, l’accès à la plateforme sera coupé jusqu’à ce que la situation soit revenue à la normale.
Article 9 : Problèmes liés à la livraison
Contreparty n’est pas responsable des problèmes liés à la livraison des supports physiques. Toutefois, l’entreprise met tout en œuvre auprès de ses fournisseurs pour résoudre ces problèmes. Les clients sont invités à contacter le support technique de Contreparty pour toute demande.
Article 10 : Problème d’impression
En cas de problème d’impression des supports physiques, les clients sont invités à contacter le support technique de Contreparty.
Article 11 : Accès à la plateforme
Contreparty s’engage à fournir l’accès à la plateforme suite à l’inscription et l’achat d’un abonnement. L’accès à la plateforme pourra être suspendu en cas de non-paiement ou de non-respect des CGV et CGU.
Article 12 : Responsabilité de la création de la boutique
Contreparty n’est pas responsable de la création et du paramétrage des boutiques sur la plateforme. L’entreprise n’est pas non plus responsable des cadeaux, probabilités ou de la non-capacité à fournir les gains aux utilisateurs. Les clients sont invités à contacter le support technique de Contreparty pour toute demande.
Article 13 : Réponse du support technique
Le support technique de Contreparty s’efforcera de répondre au mieux aux requêtes dans les délais les plus courts possibles, sans obligation de résultat.
Le support technique est joignable à l’adresse mail suivante : contact@contreparty.fr
Article 14 : Interaction avec les utilisateurs finaux
Contreparty ne peut interagir en aucun cas avec les utilisateurs finaux de la plateforme qui ne sont pas les clients de Contreparty mais les utilisateurs de la plateforme.
Article 15 : Engagement de formule
Tant que l’engagement de formule est en cours, le client devra payer le service. Aucune possibilité de rompre le contrat d’abonnement avant la fin de l’engagement.
Article 16 : Résiliation de l’abonnement
Si le client ne fait pas part de sa volonté de stopper son abonnement au minimum 1 mois avant la fin de sa période d’engagement, les prélèvements continueront à s’effectuer de manière automatique sans surcoût tarifaire par rapport au tarif initial. La résiliation s’effectue sur le compte du site e-commerce contre.party ou contreparty.fr du client.
Article 17 : Maintenance de la plateforme
La plateforme peut être en maintenance et comporter des erreurs. Aucun dédommagement ne sera possible, mais Contreparty s’efforcera de régler le problème dans les plus brefs délais. Contreparty s’engage à prévenir ses clients en cas de maintenance prolongée sur le site.
Article 18 : Unicité des CGU
Les conditions générales d’utilisation seront les mêmes pour tous les utilisateurs. Elles ne sont pas personnalisées en fonction de la boutique.
Article 19 : Protection des données clients et utilisateurs finaux
Contreparty s’engage à ne pas vendre les données de ses clients et des utilisateurs finaux. Les données clients et utilisateurs ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services de Contreparty et ne seront jamais vendues à des tiers.
Article 20 : Suspension de l’accès à la plateforme
Contreparty se réserve le droit de supprimer des boutiques et de suspendre l’accès à la plateforme à des clients qui ne respectent pas les CGV et CGU, et cela sans obligation de fournir un justificatif au client et utilisateur de la plateforme. En cas d’abus d’un utilisateur final, le service technique de Contreparty sera à contacter.
Article 21 : Comportements prohibés
Le Membre s’engage à ne faire en aucun cas une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du programme ContreParty, auquel cas ce dernier pourra être exclu du programme ContreParty. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– L’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
– L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à sa violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
– L’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
– L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions tentatives d’intrusions dans les systèmes Contreparty, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou une partie de l’accès aux Services.
Article 22 : Données fournies par la plateforme
Les résultats, données et statistiques fournies sur la plateforme peuvent varier et Contreparty ne garantit pas l’exactitude de ces données, notamment le nombre d’avis Google récoltés grâce à la plateforme. Cette donnée est une estimation prenant en compte une moyenne de retour selon le nombre de participations. Les API Google ne permettent pas de récolter les informations en temps réel.
Article 24 : Évolution des CGV et CGU
Les CGV et CGU de Contreparty peuvent être amenées à évoluer sans transmettre systématiquement les changements à ses clients. Cependant, elles seront consultables en temps réel sur le site www.contre.party.
Article 25 : Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la mise en œuvre du Service, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet contreparty.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Audience Performance
322 route de chambly
60530 Le Mesnil-en-Thelle
En acceptant les CGV, les clients de Contreparty s’engagent à les respecter et à les considérer comme faisant partie intégrante de leur contrat avec l’entreprise.
